✅ Conditions Générales de Vente – 2A Pare-Brise

Dernière mise à jour : 05/08/2025

1. Informations légales

Nom de l’entreprise : 2A Pare-Brise
Forme juridique : SAS
Siège social : 80 Boulevard Héloïse, 95100 Argenteuil, France
Capital social : 1 000 €
Numéro d’immatriculation : RCS Pontoise – SIREN : 933 119 109
Téléphone : 07.61.95.75.06
Adresse e-mail : ???
Directeur de la publication : LEOGANE JEYSON
Responsable de la rédaction : LEOGANE JEYSON

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par 2A Pare-Brise, entreprise spécialisée dans :

Le remplacement de tous vitrages auto
La réparation de tous vitrages auto

Elles s’appliquent à tous les clients : particuliers, professionnels, et sur tous types de véhicules.

3. Devis, commande et prise en charge par l’assurance

Chaque intervention fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours.
La commande est considérée comme ferme dès la réception de l’acceptation écrite du devis (signature, e-mail ou accord explicite).
En tant qu’atelier agréé par la majorité des compagnies d’assurances, nous réalisons les démarches de prise en charge directement avec votre assureur.
Le client n’a aucune avance de frais à effectuer, sous réserve de l’accord de l’assurance et dans la limite des garanties prévues par le contrat.
Un acompte pourra être demandé uniquement dans le cas où l’assurance ne prendrait pas en charge la totalité de l’intervention ou en cas de prestation hors contrat d’assurance.4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC (sauf indication contraire).
Le paiement s’effectue :

4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC (sauf indication contraire).

En tant qu’atelier agréé, 2A Pare-Brise réalise les démarches de prise en charge directement avec votre assurance.

Le client n’a aucune avance de frais à effectuer pour les prestations couvertes par son contrat d’assurance, sous réserve de l’accord de l’assureur et dans la limite des garanties prévues.

Le paiement est dû uniquement dans les cas suivants :

Intervention non prise en charge par l’assurance, ou partiellement prise en charge,
Prestation hors contrat d’assurance,
Refus du client de faire appel à son assurance.

Dans ces cas, le paiement s’effectue :

À la fin de l’intervention, sauf accord particulier

Par carte bancaire, virement, espèces ou chèque (à l’ordre de 2A Pare-Brise)

Tout retard de paiement entraîne :

Des pénalités de retard (taux légal + 10 %)
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce)

À la fin de l’intervention, sauf accord particulier
Par carte bancaire, virement, espèces ou chèque (à l’ordre de 4Derat)

Tout retard de paiement entraîne :

Des pénalités de retard (taux légal + 10 %)
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce)

5. Conditions d’intervention

Le client s’engage à :

Assurer un accès libre et sécurisé au véhicule ou au site d’intervention
Signaler toute présence de personnes sensibles (enfants, animaux, allergies éventuelles)
Suivre les consignes données par le technicien avant, pendant et après l’intervention (notamment temps d’attente, précautions de sécurité, aération)

En cas d’annulation moins de 24 heures avant l’intervention, 2A Pare-Brise se réserve le droit de facturer des frais de déplacement ou d’annulation, pouvant aller jusqu’à 30 % du devis.

6. Responsabilité

2A Pare-Brise utilise exclusivement des vitrages et matériaux conformes aux normes européennes en vigueur (norme 43R, qualité d’origine constructeur).

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

Non-respect des consignes ou recommandations par le client
Dommages ou incidents liés à un usage inapproprié après intervention
Absence ou communication insuffisante d’informations importantes (conditions d’accès, spécificités du véhicule, etc.)

7. Garantie et suivi

Certaines interventions bénéficient d’une garantie sur la réparation ou le remplacement, mentionnée clairement dans le devis.

Cette garantie est annulée en cas de :

Non-respect des recommandations post-intervention
Absence de suivi des réparations complémentaires nécessaires (fuites, fissures, étanchéité, etc.)

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis, sauf si l’intervention a commencé avec leur accord exprès.

Un formulaire de rétractation peut être fourni sur simple demande.

9. Protection des données

Les données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale (devis, interventions, factures).

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition en écrivant à :
📧 contact@2a-parebrise.fr (ou autre adresse mail professionnelle)

10. Litiges et droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

Le client peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d’Argenteuil, dans le ressort du siège social.

Le droit applicable est le droit français.